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Amendement N° COM-23 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 1er décembre 2016 par : MM. Carle, Savin.
A la fin de l'article 1er,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"10° De favoriser, le cas échéant, les coopérations interrégionales et les programmes européens".
Exposé Sommaire :
L'action de l'Etat doit également avoir pour finalité de favoriser et développer les coopérations interrégionales. Les enjeux européens de la montagne doivent en effet être mieux pris en compte. Tel est l'objet de cet amendement.
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