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Amendement N° COM-27 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Carle.
Alinéa 7
Supprimer le mot "physiques".
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le mot "physiques", les contraintes pouvant être de toute nature.
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