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Amendement N° COM-272 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Vial, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
la prise en compte, par les politiques publiques, des objectifs mentionnés à
par les mots :
la mise en œuvre de
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification, l’article 8 de la loi « montagne »fixant une méthode d’adaptation des normes en zones de montagne et non des objectifs de politique publique.
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