Amendement N° COM-286 (Satisfait)

Amendement de simplification.

Le droit en vigueur exclut de la procédure UTN certains petits projetscomme la création d’un terrain de camping de moins de vingt emplacements ou l’extension de moins de 100 mètres carrés de la surface d’un refuge de montagne (articles R. 122-6 et R. 122-7 du code de l’urbanisme). Le droit commun de l’urbanisme est alors applicable.

Le texte transmis au Sénat présente une ambiguïté à ce sujet : il semble uniquement exclure de la procédure UTN les « extensions limitées » (alinéas 22 et 25) même si l’alinéa 79 pourrait suggérer que les « créations limitées »sont également exclues.

Le présent amendement vise à simplifier le texte en fixant clairement le principe que « les créations et extensions limitées »d’UTN sont exclues de la procédure du présent article 19et se voient donc appliquer les règles de droit commun du code de l’urbanisme. La définition de ces « petites UTN » sera précisée par un décret en Conseil d’État.