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Amendement N° COM-288 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Vial, au nom de la commission des lois.
Alinéa 32
1° Première et seconde phrases
Remplacer les deux occurrences du mot :
quatre
par le mot :
cinq
2° Remplacer les mots :
arrêté de l’autorité administrative ayant délivré l’autorisation
par les mots :
délibération du conseil municipal
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification.
L’Assemblée nationale a décidé de faire passer de quatre à cinq ans le délai de caducité d’une autorisation d’UTN. Par cohérence, il est proposé d’augmenter de quatre à cinq ans le délai autorisé pour l’interruption des travaux UTN.
Le présent amendement propose, en outre, de conserver le droit en vigueur maintenant la compétence du conseil municipal– et non du préfet – pour renouveler l’UTN.
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