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Amendement N° COM-29 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Carle.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la suppression du coefficient d'occupation du sol et de la surface minimum de terrain en zone de montagne et sur la possibilité d'instaurer, dans les territoires de montagne, des règles spécifiques relatives au coefficient d'occupation des sols et à la dimension minimum du terrain pour les constructions autres que les logements sociaux, les logements intermédiaires et les logements en accession à la propriété aidés financièrement par l'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Exposé Sommaire :
La loi ALUR a supprimé le coefficient d'occupation des sols et la dimension minimum de terrain. Cette disposition répondait au souci de construire davantage dans les zones tendues et de mettre fin, au plus vite, à la crise du logement. Mais elle a des effets pervers, en particuliers dans les communes situées en zone de montagne. Ces communes ont en effet constaté une augmentation exponentielle des demandes de permis de construire, depuis l'application de la loi, pour des constructions qui n'ont pas pour finalité de répondre aux besoins de logement des populations. Cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur ce sujet et propose la mise en place de règles d'urbanisme permettant aux communes concernées de garder la maîtrise d'un développement urbanistique équilibré et durable.
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