Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-290 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Vial, au nom de la commission des lois.
Alinéa 61
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, ou à la formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou à ces deux formations spécialisées ;
2° Avant-dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec la proposition de soumettre les UTN locales au seul avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.