Amendement N° COM-295 (Adopté)

Les terrains de montagne « nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières »font l’objet d’une protection particulière, seules certaines constructions étant autorisées (bâtiments nécessaires aux activités agricoles, équipements liés à la pratique du ski ou de la randonnée, etc.).

L’Assemblée nationale a souhaité préciser que ces « terrains protégés »comprenaient, « en particulier, (…) les fonds de vallée».

Il est proposé la suppression de cette disposition dans la mesure où :

- elle est satisfaite par le droit en vigueur, les caractéristiques spécifiques des fonds de vallée pouvant justifier leur classement en « terrains protégés »;

- la notion de « fonds de vallée »relève de la géographie et n’est mentionnée dans aucun texte de loi. L’ajouter au code de l’urbanisme ne ferait que compliquer l’interprétation de ce dernier.