Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-298 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Vial, au nom de la commission des lois.
A. - Alinéa 12
Après le mot :
collectivités
insérer les mots :
et leurs groupements
B.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- L’article L. 322-1 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-1. -Les règles relatives aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir sont fixées par l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme. »
C.- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :
I.-
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
L’article L. 322-1 du code du tourisme reproduit l’article L. 318-5 du code de l’urbanisme.
Ce dernier étant modifié par l’article 21 du projet de loi, il convient également de modifier l’article L. 322-1 du code du tourisme.
Pour plus de clarté, il est proposé de renvoyer à l’article L. 318-5 du code de l’urbanisme et de ne pas le produire au sein du code du tourisme.
Une coordination est également proposée à l’alinéa 12 pour préciser le rôle des groupements intercommunaux
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.