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Amendement N° COM-30 2ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 2 décembre 2016 par : MM. Carle, Savin.
Avantl'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au titre II de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, après la deuxième occurrence du mot : "la", sont insérés les mots : "nécessaire application de la".
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision.
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