Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-88 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 1er décembre 2016 par : M. Vial.
Projet de loi N° 47 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 8 undecies
Après l'article 8 undecies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l’article L. 221-6 du code forestier, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et la gestion ».
Exposé Sommaire :
D’après le code forestier, l’ONF a une mission de « prévention »des risques naturels.
Or, en pratique, les services de restauration des terrains en montagne (RTM) de l’ONF assurent également des prestations de gestion des risques naturels (construction de paravalanches, de digues, etc.).
Il est donc proposé de rappeler cet état de fait dans le code forestier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.