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Amendement N° 4 rectifié (Irrecevable)

Commission mixte paritaire

Déposé le 24 octobre 2016 par : MM. Patient, Mohamed Soilihi, Karam, Desplan, S. Larcher.

Photo de Georges Patient Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Antoine Karam Photo de Félix Desplan Photo de Serge Larcher 

Texte de la commission N° 52 (2016-2017) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre - mer dans leur environnement régional relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional

Article 6 bis

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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