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Amendement N° 5 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 23 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 octobre 2016 par : MM. Desplan, Cornano, Karam, Patient, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Après les mots :
voisins de la Caraïbe,
insérer les mots :
les États voisins de la Guyane,
Exposé Sommaire :
L'amendement propose de rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi concernant la zone de voisinage des départements d'outre-mer et en l'espèce celle de la Guadeloupe.
Le texte initial de la proposition de loi mentionnait dans le champ géographique des départements de la Caraïbe, « les Etats voisins de la Guyane ». L’Assemblée nationale, à l’initiative du rapporteur, a supprimé cette mention au motif que la loi organique du 27 juillet 2011 qui crée la collectivité unique de Guyane sort cette dernière de la catégorie des départements d'outre-mer et qu’il n'y aurait donc plus lieu de faire référence aux "États voisins de la Guyane, " dans cet article.
L’évolution institutionnelle de la Guyane ne peut justifier la restriction du champ géographique de coopération de la Guadeloupe. On observera d’ailleurs que la notion figure toujours dans le champ géographique de la Martinique (art.7 du projet de loi).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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