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Amendement N° 7 (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 23 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Soilihi.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de Mayotte ou de La Réunion
par les mots :
de La Réunion ou le Département de Mayotte qui exerce aussi les compétences d’une région,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de précision qui se propose de garder comme référence « Département de Mayotte » telle qu’elle est fixée par la LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
Le fait d’insérer Mayotte dans cette phrase laisse à penser que cette collectivité est une région. Or, la loi qualifie de Département qui exerce aussi les compétences d’une région.
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