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Amendement N° 6 rectifié (Adopté)
Faciliter la recomposition de la carte intercommunale
Discuté en séance le 26 octobre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 octobre 2016 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les I, II, et III de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend le report du délai limite d'adoption du budget prévu à l'article 3 aux créations d'EPCI et modifications de périmètre d'EPCI. Ces deux opérations sont parfois tout aussi complexes à conduire que les fusions sur les questions de fiscalité ou de mécanique budgétaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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