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Amendement N° 9 rectifié (Adopté)
Faciliter la recomposition de la carte intercommunale
Discuté en séance le 26 octobre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2016 par : Mme Di Folco, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début du huitième alinéa de l’article L. 5211-6-2, les mots :
Dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Coordination.
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