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Amendement N° 10 rectifié (Irrecevable)
Audition de M. Jacques Toubon défenseur des droits
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 novembre 2016 par : M. Capo-Canellas, Mme Billon, MM. Cadic, Bockel, Guerriau, Mme Joissains.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
sur présentation de l’attestation de réussite à un examen théorique régulièrement organisé par des centres de formation agréés par l’autorité administrative qui en assurent la conception et la correction dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, pris après avis conforme de l’Autorité de la concurrence.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de garantir que l’exercice de l’activité de transport privé de personnes est subordonné à la réussite d’un examen théorique, accessible à tous, dont le niveau de difficulté est proportionné aux exigences raisonnablement requises pour effectuer les prestations concernées et organisé régulièrement par des centres de formation agréés par l’autorité administrative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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