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Amendement N° 15 rectifié (Irrecevable)
Audition de M. Jacques Toubon défenseur des droits
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 28 octobre 2016 par : MM. Bas, Darnaud.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
Après l'article L. 1231-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1231-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1231-1-… – Si elles n'ont pas décidé de les prendre en charge elles-mêmes, les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports urbains au département. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux autorités organisatrices du transport urbain de déléguer tout ou partie de leur compétence au département. Cette délégation est déjà possible en matière de transport scolaire (prévue à l'article L. 3111-9 du code des transports).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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