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Amendement N° 16 rectifié (Adopté)
Audition de M. Jacques Toubon défenseur des droits
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 novembre 2016 par : MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Services de mobilité d’utilité sociale
« Art. L. 3133-… – Les associations régies par la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent organiser des services de mobilité au bénéfice des personnes dont l’accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique.
« Ces prestations sont fournies à titre non onéreux, sans préjudice de la possibilité pour l’association de demander aux bénéficiaires une participation aux coûts qu’elle supporte pour l’exécution du service.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser le développement d’une offre de transport au bénéfice des familles en situation de précarité ou d’isolement. Cela répond à un engagement du gouvernement visant à favoriser, dans les territoires ruraux ou enclavés, le développement de nouveaux services de mobilité d’utilité sociale, en s’appuyant notamment sur le tissu associatif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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