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Amendement N° 36 (Retiré)
Audition de M. Jacques Toubon défenseur des droits
Discuté en séance le 2 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 octobre 2016 par : Mme Didier, M. Vergès, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La centrale de réservation s’assure annuellement que chaque exploitant qu’elle met en relation avec des clients dispose d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec nos amendements précédents précisant les obligations des centrales de réservation. La question de l’assurance étant un point d’achoppement récurrente nous ne pensons pas que la précision soit redondante.
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