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Amendement N° 62 (Adopté)
Audition de M. Jacques Toubon défenseur des droits
Discuté en séance le 2 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 novembre 2016 par : M. Rapin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un justificatif de l’assurance du véhicule utilisé ;
Après l’alinéa 17
II. – Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Lorsque la mise en relation a pour objet un déplacement réalisé en voiture de transport avec chauffeur, le professionnel mentionné à l’article L. 3141-1 s’assure que le véhicule utilisé répond aux conditions techniques et de confort mentionnées à l’article L. 3122-4.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter, conformément aux souhaits des acteurs du secteur et aux intentions du Gouvernement, la liste des informations que les professionnels de mise en relation devront vérifier, en y ajoutant le justificatif d'assurance du véhicule et, pour les déplacements effectués en voiture de transport avec chauffeur, la conformité du véhicule avec les conditions techniques et de confort applicables aux VTC.
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