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Sous-Amendement N° 63 à l'amendement N° 56 (Adopté)
Audition de M. Jacques Toubon défenseur des droits
Discuté en séance le 2 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 novembre 2016 par : M. Rapin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Amendement n° 56, alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer le I de l'amendement, qui punit de 300 000 euros d'amende le non-respect, par les centrales de réservation, de leurs obligations de vérification des permis de conduire, justificatifs d'assurance, cartes professionnelles etc.
Il s'agit d'un montant identique à l'amende prévue pour un intermédiaire qui organise sciemment la mise en relation de passagers et de conducteurs non professionnels pour la réalisation de prestations de transport à titre onéreux. Cette amende n'est donc pas conforme au principe de proportionnalité des sanctions.
La commission préconise la mise en place d'amendes contraventionnelles exigibles à chaque manquement, plus faciles à mettre en œuvre et donc plus dissuasives.
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