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Amendement N° 9 rectifié (Irrecevable)
Audition de M. Jacques Toubon défenseur des droits
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 novembre 2016 par : M. Capo-Canellas, Mme Billon, MM. Cadic, Bockel, Guerriau, Mme Joissains.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il fixe également les conditions d’équivalence entre le statut de conducteurs de véhicules de transport routier collectif exécutant des services occasionnels et le statut de conducteurs qui effectuent des prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 du même code, au premier rang desquelles l’aptitude professionnelle sur justification de l’expérience de conduite à titre professionnel.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les conditions de la transition entre les conducteurs exécutant des services occasionnels (sous statut LOTI) et les chauffeurs VTC à temps partiel, les professionnels des VTC craignant que les nouvelles règles instituées par la proposition de loi restreignent excessivement l'accès à la profession.
Afin de faciliter au mieux la transition, cet amendement prévoit que le critère principal retenu pour permettre aux chauffeurs LOTI exerçant à temps partiel de bénéficier d'une équivalence avec le statut de chauffeur VTC, est la justification d'une expérience de conduite professionnelle suffisante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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