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Amendement N° 102 (Irrecevable)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Avis de la Commission : Irrecevable (art. 48 alinéa 6)
( amendement identique : 25 )
Déposé le 28 octobre 2016 par : M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés :
« Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du présent article, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans des conditions identiques à celles prévues au premier alinéa du présent article. Toute clause contraire est réputée non écrite.
« Toute décision de refus doit être motivée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, portant sur l’assurance emprunteur, propose de rétablir un texte largement adopté lors de la navette parlementaire et qui est le fruit d’un parcours législatif déjà passablement allongé.
Il s’insère par ailleurs parfaitement, compte tenu de son sujet, dans le titre IV du présent projet de loi intitulé « De la protection et des droits des consommateurs en matière financière. »
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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