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Amendement N° 25 (Irrecevable)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Avis de la Commission : Irrecevable (art. 48 alinéa 6)
( amendement identique : 102 )
Déposé le 27 octobre 2016 par : MM. M. Bourquin, Vaugrenard, Guillaume, Mme Espagnac, MM. Anziani, Yung, Mme Bataille, MM. Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés :
« Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du présent article, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans des conditions identiques à celles prévues au premier alinéa du présent article. Toute clause contraire est réputée non écrite.
« Toute décision de refus doit être motivée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture relatives à la substitution de l’assurance emprunteur.
La loi Consommation de 2014 a prévu la possibilité de substituer un nouveau contrat d’assurance à un autre sans frais ni pénalité durant les douze mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.
L’amendement propose de clarifier et de rendre effective la possibilité pour l’emprunteur de substituer son contrat d’assurance pendant toute la durée du prêt.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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