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Amendement N° 112 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 145 )
Déposé le 28 octobre 2016 par : Mme Blandin, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
ou aux instances représentatives du personnel
Exposé Sommaire :
En l’état actuel du droit, le salarié peut s’adresser au délégué du personnel pour toute infraction à la règlementation du travail et le CHSCT a pour missions de contrôler, analyser les risques et d’alerter l’employeur quant aux dangers graves et imminents. En conséquence l’on ne peut priver le salarié s’adressant à l’une ou l’autre instance sur ces questions du statut de lanceur d’alerte et de la protection accordée.
Il convient donc de prévoir le rôle des IRP dans la procédure, sachant que les mêmes règles de confidentialité s’appliquent à elles pour tout traitement de l’alerte.
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