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Amendement N° 145 rectifié (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 112 )
Déposé le 2 novembre 2016 par : MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Requier.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
ou aux instances représentatives du personnel
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux salariés d'adresser leurs signalement aux instances représentatives du personnel, comme c'est actuellement le cas en cas de dangers graves et imminents pour l'hygiène, la sécurité ou les conditions de travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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