Déposé le 28 octobre 2016 par : Mme Blandin, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
Un lanceur d’alerte est une personne physique
par les mots :
Est considérée comme lanceur d’alerte toute personne
2° Supprimer les mots :
, dont elle a eu personnellement connaissance
Il s’agit de ne pas restreindre la faculté de lancer l’alerte aux seules personnes physiques.
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