Amendement N° 113 (Rejeté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Discuté en séance le 3 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 octobre 2016 par : Mme Blandin, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Marie-Christine Blandin 

Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

Un lanceur d’alerte est une personne physique

par les mots :

Est considérée comme lanceur d’alerte toute personne

2° Supprimer les mots :

, dont elle a eu personnellement connaissance

Exposé Sommaire :

Il s’agit de ne pas restreindre la faculté de lancer l’alerte aux seules personnes physiques.

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