Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 114 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Discuté en séance le 3 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2016 par : Mme Blandin, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
un préjudice grave
par les mots :
un risque ou un préjudice graves
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux répondre à la notion de menace qui a été supprimée par la commission, au motif qu’elle était floue. Ce faisant, la commission est juste dans son exigence de précision mais elle obère le caractère préventif de l’alerte. Il est donc indispensable de mentionner la notion de « risque » pour inclure les cas où l’alerte permet d’éviter une atteinte à l’intérêt général sur le point de se commettre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.