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Amendement N° 133 rectifié (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 novembre 2016 par : MM. Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier.
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le II de l’article 75 est complété par les mots : « et qui ne peut être inférieur à 30 millions d’euros hors taxe » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place la recommandation n°4 du rapport d’information Portelli-Sueur de 2014 sur les contrats de partenariat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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