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Amendement N° 134 rectifié (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Discuté en séance le 2 novembre 2016
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 novembre 2016 par : MM. Collin, Amiel, Arnell, Castelli, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier.
Alinéa 6, troisième alinéa du II (non modifié)
Remplacer les références :
des articles 6 A à 6 C
par les références :
des articles 6 A et 6 B et du I de l’article 6 C
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soustraire les agents publics de l’ensemble du dispositif relatif aux lanceurs d’alerte, dès lors qu’ils ont la capacité de recourir aux procédures de signalement spécifiques prévues par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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