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Amendement N° 138 rectifié (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 78 )
Déposé le 2 novembre 2016 par : MM. Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 12 bis vise à permettre au procureur de la République, avant la mise en mouvement de l'action publique, de proposer une transaction judiciaire à une personne mise en cause pour des faits de corruption active, de trafic d'influence, d'abus d'influence.
Rappelons que les peines prévues par le code pénal pour de tels agissements varient de 5 à 10 ans d'emprisonnement et 500 000 à 1 million d'euros d'amendes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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