Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 140 rectifié (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Discuté en séance le 2 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 novembre 2016 par : MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Un membre du Conseil constitutionnel ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les membres du Conseil constitutionnel à la liste des personnes susceptibles d’être contactées par des représentants d’intérêt pour tenter d’influer sur l’élaboration d’une loi.
Compte-tenu du rôle grandissant du Conseil constitutionnel dans la procédure d’élaboration de la loi, il parait opportun de l’inclure au dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.