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Amendement N° 144 rectifié (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 98 )
Déposé le 2 novembre 2016 par : MM. Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La technicité du sujet abordé dans l'article 33, la réforme du régime prudentiel des activités de retraite supplémentaire, ne doit pas conduire à en écarter le Parlement, comme c'est trop souvent le cas.
C'est pourquoi il est proposé, comme en première lecture, de supprimer cette habilitation à légiférer par ordonnance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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