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Amendement N° 150 rectifié (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Discuté en séance le 2 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 novembre 2016 par : MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’article 8 comporte de nombreuses mesures visant à prévenir et détecter la corruption exigées pour les sociétés correspondant à certains critères. La multitude de documents demandés pourrait retarder la mise en place des procédures réellement efficaces : la diffusion d’un code de conduite, la création d’un dispositif d’alerte interne, de contrôle comptable et d’un régime disciplinaire spécifique.
Pour cette raison, il est proposé de supprimer cet alinéa, visant à établir une "cartographie des risques".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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