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Amendement N° 153 rectifié (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 novembre 2016 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Alinéa 6
Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :
1° bisLe II de l’article 33 est abrogé ;
Exposé Sommaire :
La commission a prolongé jusqu'en 2018 la possibilité pour un organisme HLM de globaliser sans motif un marché divisible en lots. Cette disposition risque d'évincer les TPE du bâtiment, c'est pourquoi il est proposé de rétablir la version de l'alinéa adoptée à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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