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Amendement N° 156 rectifié (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Discuté en séance le 2 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 novembre 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
I. – Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa des articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense, les mots « résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du relative à la transparence à la lutte contre la corruption, et à la modernisation de la vie économique ».
II. - Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Les articles L. 742-3, L. 752-3 et L. 762-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 213-1-A est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
III. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
L’article L. 221-3 est applicable dans sa
par les mots :
Les articles L. 221-3 et L. 221-6 sont applicables dans leur
IV. – Après l’alinéa 25
Insérer seize alinéas ainsi rédigés :
...° Les articles L. 744-2, L. 754-2 et L. 764-2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 412-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
...° Les articles L. 744-3, L. 754-3 et L. 764-3 sont ainsi modifiés :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- au début de l’alinéa, est insérée la mention : « I. – »
- après le mot : » adaptations », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « prévues au II. »
b) Après l’alinéa premier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 421-14 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
c) Avant le deuxième alinéa, est insérée la mention : « II. – »
...° Les articles L. 744-10, L. 754-10 et L. 764-10 sont ainsi modifiés :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- au début de l’alinéa, est insérée la mention : « I. – »
- après le mot : » adaptations », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « prévues au II. »
b) Après l’alinéa premier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 433-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
c) Avant le deuxième alinéa, est insérée la mention : « II. – »
V. – Après l’alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa des articles L. 744-12, L. 754-12 et L. 764-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
VI. – Alinéa 35
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« b) Au trente-deuxième alinéa, les mots : « des articles L. 511-35, (le reste sans changement)
VII. – Alinéa 55
Remplacer les mots :
L’article L. 532-10 est applicable dans sa
par les mots :
Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur
VIII. – Alinéa 56
Rétablir le 10° dans la rédaction suivante :
10° Après le premier alinéa des articles L. 745-11, L. 755-11 et L. 765-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 533-12-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
IX. – Après l’alinéa 58
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Les articles L. 745-11-1, L. 755-11-1 et L. 765-11-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 541-9-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
...° Après le premier alinéa des articles L. 745-12, L. 755-12 et L. 765-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 550-1 et L. 550-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ... du... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
X. – Alinéa 59
Supprimer cet alinéa.
XI. – Alinéa 74
1° Après les mots :
Les articles
insérer la référence :
L. 621-7,
2° Remplacer la référence :
et L. 621-17-1-1
par les références :
, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-31 et L. 621-32
XII. Alinéa 99
Après la référence :
L. 561-22,
insérer les références :
L. 561-23, L. 561-29,
Exposé Sommaire :
Cet amendement assure l'application des modifications acceptées par le Sénat en nouvelle lecture au sein du code monétaire et financier dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative.
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