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Amendement N° 8 2ème rectif. (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Discuté en séance le 2 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 novembre 2016 par : MM. Patient, Guillaume, S. Larcher, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Karam, Desplan, Cornano, Antiste, Vergoz, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par les mots :
, sans préjudice du plein exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière d’orientation, de programmation et de développement urbain
Exposé Sommaire :
Les Sidom sont des acteurs majeurs du logement social en Outre-mer. L'article 55, qui permet à l'Etat de céder ses parts à un autre acteur, suscite donc de nombreuses inquiétudes auprès des élus locaux, ayant à cœur le développement local.
Cet amendement propose donc de préciser que les collectivités territoriales resteront compétentes en matière d'orientation, de programmation et de développement urbain.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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