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Amendement N° 92 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : 160 )
Déposé le 28 octobre 2016 par : M. de Montgolfier.
Alinéa 3
Après la référence :
L. 421-14 et
insérer les mots :
au premier alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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