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Amendement N° 160 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 92 )

Déposé le 3 novembre 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Photo de François Pillet 

Texte de la commission N° 80 (2016-2017) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Article 17

Alinéa 3

Après la référence :

L. 421-14 et

insérer les mots :

au premier alinéa

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

NB:Reprise par la commission des lois de l'amendement n°92 de M. de Montgolfier, non soutenu.

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