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Amendement N° 125 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 8 novembre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait sinon avis défavorable
( amendement identique : 120 )
Déposé le 4 novembre 2016 par : Le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les articles 17 et 18 de la présente loi entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 20 supprimé en commission qui fait entrer en vigueur la fusion des quatre premiers arrondissements de Paris en un seul secteur électoral prévue par les articles 17 et 18 du présent projet de loi à l’occasion des prochaines élections municipales.
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