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Amendement N° 139 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 7 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le I de l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2020.
II. – Le II de l’article L. 2512-13 et l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi, ainsi que les II et III du même article 21, entrent en vigueur à compter du 1eravril 2017.
III. – Les articles 23, 24 et 25 entrent en vigueur à compter du 1eravril 2017.
IV. – L’article 22 entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2018.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
Un amendement à l’article 21 propose d’attribuer davantage de pouvoirs de police au maire de Paris en matière de sécurité, de sûreté et de salubrité publiques.
Le présent amendement prévoit la mise en œuvre de ces nouvelles compétences au 1erjanvier 2020, afin de laisser suffisamment de temps à la mairie de Paris et à la préfecture de police pour préparer cette réforme.
La date des transferts de polices spéciales, de personnels (1eravril 2017) et de la gestion des cartes d’identité (1erjanvier 2018) demeurerait inchangée.
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