Mes chers collègues, je vous propose d'examiner la liasse d'amendements au plus tard jusqu'à 17 heures, heure approximative à laquelle débutera la discussion du texte en séance. Pour ce qui concerne, cependant, les amendements du Gouvernement sur le titre II qui nous sont parvenus en début d'après-midi, je vous propose d'en reporter l'examen à mercredi matin, à dix heures.

Nous commençons par l'examen des amendements du rapporteur.

L'amendement n° 133 propose que les maires d'arrondissement de Paris soient chargés de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol dans leur arrondissement. Cette compétence s'exercerait par délégation du maire de Paris, dans les conditions fixées par le conseil de Paris. Cette délégation permettrait une répartition des rôles entre le maire de Paris et les maires d'arrondissement : au premier, la compétence stratégique en matière d'urbanisme ; aux seconds, une compétence de proximité.

L'amendement n° 133 est adopté.

L'amendement n° 134 tend à ce que l'attribution des logements dans un arrondissement relève du maire d'arrondissement. Cette compétence serait déléguée par le maire de Paris dans les conditions fixées par le conseil de Paris.

Je ne saurais suivre notre rapporteur. Cela m'étonnerait que le maire de Paris le suive davantage...

L'amendement n° 134 est adopté.

L'amendement n° 135 a pour objet de clarifier, à Paris, la compétence des caisses des écoles en matière de restauration scolaire.

L'amendement n° 135 est adopté.

L'amendement n° 136 prévoit que, après chaque renouvellement général du conseil de Paris, une délibération de ce dernier permette la délégation, de droit, aux conseils d'arrondissement des missions portant sur le nettoyage, l'entretien et la réparation de voirie dans l'arrondissement.

À quoi sert la délibération si la délégation est de droit ?

Il s'agit de fixer les conditions dans lesquelles s'opérerait cette délégation.

Je crains que Mme Hidalgo ne réserve pas un accueil très chaleureux à cette proposition...

Il ne s'agit pas de faire plaisir à la maire actuelle de la capitale. Le problème touche à l'identité et à l'unité de la Ville de Paris. Pour le moment, les arrondissements ne constituent pas des entités juridiques. Cet amendement est en contradiction avec le statut de la Ville.

Par ailleurs, les fonctionnaires parisiens ne veulent pas dépendre des mairies d'arrondissement. Ils ne reconnaissent que le statut unique défini par la mairie de Paris.

Le dispositif de cet amendement ne remet pas du tout en cause le statut unique des fonctionnaires de Paris. Par ailleurs, il s'agit là d'une compétence de proximité, dont la délégation aux conseils d'arrondissement serait légitime. Au reste, les pouvoirs délégués seraient précisés dans la délibération du conseil de Paris.

Je veux remercier M. Madec d'avoir explicité les raisons de fond à notre opposition à cet amendement.

Je suis également contre l'amendement.

L'amendement n° 136 est adopté.

L'amendement n° 137 vise à permettre aux maires d'arrondissement de Paris de conclure des conventions de partenariat avec des communes limitrophes sur tout sujet relevant de leurs compétences au nom du maire de Paris.

L'amendement n° 137 est adopté.

L'amendement n° 138 tend à déléguer, après chaque renouvellement général du conseil de Paris, l'organisation, la création et la gestion du service de la petite enfance aux conseils d'arrondissement.

Les crèches étant des équipements de proximité inscrits à l'inventaire, elles sont, de fait, gérées par le maire d'arrondissement.

Le problème, j'y insiste, concerne les agents : les organisations syndicales sont très attachées au maintien d'un statut unique à Paris. Elles ne veulent pas de double hiérarchie. Les agents ne souhaitent pas dépendre des mairies d'arrondissement. Ils veulent être notés par leur direction centrale. Je n'ai rien contre le fond de cet amendement, mais je crains que sa mise en oeuvre ne pose problème.

Les agents resteraient sous l'autorité du maire de Paris. Ils seraient simplement affectés dans les arrondissements, compte tenu de la mission qui leur serait dévolue.

L'amendement n° 138 est adopté.

L'amendement n° 140 reprend les principes de la proposition de loi de MM. Charon, Pozzo di Borgo et Dominati adoptée par le Sénat le 21 mai 2015 sur le rapport de notre collègue Alain Marc.

Il vise à concilier deux objectifs : d'une part, attribuer de nouvelles compétences de police administrative au maire de Paris, pour que les agents de surveillance de Paris (ASP) puissent exercer les fonctions d'une véritable police municipale ; d'autre part, préserver le rôle du préfet de police concernant le maintien de l'ordre public dans la capitale. L'amendement s'inspire du régime applicable dans les départements de la petite couronne.

L'amendement n° 140 est adopté.

L'amendement de coordination n° 141 est adopté.

L'amendement de conséquence n° 139 a pour objet de prévoir le transfert de ces nouvelles compétences en matière de police générale au 1er janvier 2020, afin de laisser suffisamment de temps à la mairie de Paris et à la préfecture de police pour préparer cette réforme.

L'amendement n° 139 est adopté.

L'amendement n° 72 tend à organiser un référendum pour valider la présente loi. Il n'est donc pas conforme à la procédure référendaire prévue à l'article 11 de la Constitution. Retrait, sinon avis défavorable.

J'y suis favorable.

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable sur l'amendement n° 31, qui a pour objet d'organiser un référendum sur les dispositions du présent projet de loi en cas d'échec de la commission mixte paritaire.

Je suis pour.

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable aux amendements identiques n° 40, 53 rectifié et 100, qui proposent de supprimer l'article 1er A.

Je m'abstiens.

Avis défavorable à l'amendement n° 41, qui vise à supprimer l'article 1er.

L'objectif de l'amendement n° 101 est double : d'une part, rétablir la disposition procédant à la substitution de la référence à la Ville de Paris à celles à la commune et au département de Paris ; d'autre part, supprimer la faculté, pour le conseil de Paris, de proposer des évolutions législatives ou réglementaires concernant la Ville de Paris.

Nous sommes favorables au I comme au II, par fidélité au Gouvernement.

Le sous-amendement n° 143 à l'amendement n° 101 est adopté. La commission émet un avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement, au I et défavorable au II de l'amendement n° 101.

Avis défavorable à l'amendement n° 42, qui tend à supprimer l'article 2.

Les amendements identiques n° 54 rectifié et 102 visent à supprimer les précisions relatives à la représentation du conseil de Paris au sein d'organismes extérieurs, telles qu'introduites par la commission des lois à la suite de l'adoption d'un amendement de notre collègue Pierre Charon, sous-amendé sur ma proposition.

Il convient de rappeler que, sous la réserve de la mention expresse de l'application de la proportionnelle, dans la mesure où elle peut s'appliquer, au regard du nombre des représentants à désigner, ces dispositions reprennent celles déjà prévues pour les communes, départements et régions.

Par ailleurs, les dispositions contestées ne remettent pas en cause la pérennité, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, des représentants désignés, puisque l'article 10 les maintient expressément dans leurs fonctions jusqu'en 2020, terme de leur mandat.

Je suis favorable à ces amendements.

Avis défavorable à l'amendement n° 103, selon lequel la rédaction relative au règlement intérieur adoptée par la commission des lois est restrictive et aboutirait à ce que ce document soit limité aux seules questions orales.

Il n'en n'est rien. Le texte de la commission se borne à renvoyer au règlement intérieur le soin de fixer les modalités encadrant les questions orales. Pour le reste, le règlement intérieur de la Ville de Paris sera régi par le droit commun communal.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 19, 32 et 89, qui visent à supprimer l'article 4.

L'amendement n° 104 tend à contester la place retenue par la commission des lois pour introduire dans le code général des collectivités territoriales le dispositif de la commission permanente.

Il nous paraît logique de l'introduire dans le code à la suite du conseil de Paris, plutôt qu'après les dispositions régissant les compétences du préfet de police pour l'exécution des délibérations du conseil de Paris et de la commission permanente.

Nous sommes favorables à cet amendement.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 44 et 105, qui prévoient de supprimer l'article 4 bis, créé par notre commission des lois pour instituer une conférence des maires, instance de coordination entre la mairie de Paris et les mairies d'arrondissement. Ces amendements sont donc contraires à la position de notre commission.

Nous sommes pour.

Nous aussi !

Je rappelle que chaque délégation de vote, en commission, doit être assortie d'un motif. La commission doit trancher : soit elle accepte des pouvoirs pour des questions de commodité, soit elle vérifie que les motifs avancés correspondent à l'un des cinq cas explicitement prévus par le règlement du Sénat. Si certains se conforment au règlement et d'autres non, cela pose un problème d'équité. C'est un vrai sujet. J'en saisirai le bureau de la commission.

Le contrôle de la recevabilité des délégations de vote ne relève pas de la compétence de la commission mais du Bureau du Sénat.

L'amendement n° 45 a pour objet de supprimer l'article 5, qui fixe le régime budgétaire et comptable de la collectivité unique Ville de Paris. Avis défavorable, pour les motifs précédemment exposés.

Pour ce qui concerne les deux amendements de suppression n° 46 et 84, j'indique que le tableau figurant à la page 35 de mon rapport précise, au centime près, les indemnités qui seraient perçues par les conseillers de Paris. Elles seraient égales à la somme des indemnités aujourd'hui perçues en tant que conseiller de Paris et en tant que conseiller départemental. Nous souhaiterions toutefois disposer d'explications de la part du Gouvernement sur cette question. Nous voulons un maximum de transparence.

L'amendement n° 20 est relatif au régime des sanctions indemnitaires du conseil de Paris. Il est contraire à la position de notre commission. Retrait, sinon, avis défavorable.

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable sur l'amendement n° 47, qui vise à supprimer l'article 7, ce qui serait contraire à la position de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 49, qui tend à supprimer l'article 9, lequel fixe la date de création de la nouvelle collectivité au 1er janvier 2019 et habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures, coordinations et adaptations nécessitées par cette réforme.

Avis favorable à l'amendement n° 106, qui tend à préciser que l'habilitation législative sollicitée par le Gouvernement pour tirer les conséquences de l'institution de la collectivité unique se traduira par plusieurs ordonnances.

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable sur l'amendement n° 55 rectifié, qui est satisfait sur le fond.

L'amendement n° 67 rectifié tend à pérenniser la contribution de Paris au fonds de solidarité des communes d'Île-de-France après la création de la collectivité unique.

Il est satisfait par le sous-amendement que je vous ai proposé et que nous avons adopté à l'amendement n° 101 du Gouvernement à l'article 1er.

Je suis défavorable à l'amendement n° 107, pour les motifs de cohérence rédactionnelle exposés à l'amendement n° 104 du Gouvernement à l'article 4.

Nous votons pour.

Moi aussi.

L'amendement n° 51 a pour objet de supprimer l'article 11, qui vise à opérer la substitution de la nouvelle collectivité aux commune et département de Paris dans tous leurs actes. Il s'agit d'une disposition classique pour assurer la continuité des engagements juridiques. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 13 et 56 rectifiés sont satisfaits. Retrait, sinon, défavorable.

L'amendement n° 57 rectifié vise à transformer la métropole du Grand Paris, aujourd'hui établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en syndicat mixte ouvert, en raison de la création de la collectivité unique. J'en sollicite le retrait. Je précise que l'amendement n° 108 règle cette question.

Avis défavorable à l'amendement n° 52, qui tend à supprimer l'article 12, lequel fixe les dispositions transitoires en matière budgétaire et comptable applicables à la Ville de Paris l'année de sa création, en 2019.

L'amendement n° 35 prévoit de transformer les communes de Marseille et de Lyon en collectivités territoriales à statut particulier sur le modèle de la Ville de Paris. Il repose, selon nous, sur une confusion.

L'amendement n° 33 rectifié vise à créer une commission permanente dans les communes de Marseille et de Lyon. Mêmes causes, mêmes effets !

Cet amendement n'a pas de rapport avec le texte ! L'article 45 de la Constitution pourrait être invoqué à son sujet.

L'amendement n° 22 tend à ce que les maires d'arrondissement à Paris soient chargés de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol dans leur arrondissement. Nous avons adopté tout à l'heure un amendement que j'ai présenté sur cette question.

Avis favorable à l'amendement n° 21, qui a pour objet de modifier, pour Paris, les dispositions relatives à l'attribution des subventions, en permettant aux maires d'arrondissement d'assurer leur versement effectif, par délégation du maire de Paris et dans le respect des conditions déterminées par le conseil de Paris.

Je m'abstiens.

Je ne puis suivre le rapporteur.

Moi non plus.

Avis défavorable à l'amendement n° 110, qui vise à supprimer l'article 16 bis, introduit par la commission.

Nous sommes pour !

Nous aussi.

Défavorable à l'amendement n° 111 qui tend à supprimer l'article 16 ter, également introduit par la commission.

Nous ne vous suivons pas.

Nous de même.

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable sur l'amendement n° 37, qui vise à élargir le collège sénatorial de Paris, du Rhône et des Bouches-du-Rhône aux conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.

L'application de l'article 45 de la Constitution est un vrai sujet : il n'est pas invoqué à propos de cet amendement, alors qu'il l'a été à propos d'amendements, parfaitement recevables, que j'avais déposés au projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. J'aimerais comprendre !

Prudence ! On pourrait tenir le même raisonnement pour ce qui concerne Orléans...

On peut considérer que Paris, Lyon et Marseille ont un statut commun. Il peut y avoir un lien.

On peut en discuter.

Les amendements identiques n° 91 et 123 proposent de rétablir l'article 17, qui a été supprimé par la commission et relatifs au regroupement en un secteur unique des quatre premiers arrondissements parisiens. Retrait, sinon, avis défavorable.

Les amendements identiques n° 121 et 124, qui visent à rétablir l'article 18, sont contraires à la position de la commission.

Nous soutenons le Gouvernement et Mme Benbassa du même coeur !

Même avis sur les amendements n° 116 et 126, pour les mêmes raisons.

Même avis sur les amendements identiques n° 120 et 125, qui tendent à rétablir l'article 20, supprimé par la commission.

Je vous propose le retrait de l'amendement n° 25, au profit de l'amendement n° 140 de la commission sur le transfert des pouvoirs de police au maire de Paris. Avis défavorable à défaut.

Même avis sur l'amendement n° 26.

Les amendements n° 28 et 2 rectifié traitent du problème spécifique de certaines voies et, plus particulièrement, des voies sur berge, dont la fermeture n'a pas facilité la gestion du trafic en Île-de-France, loin de là !

Nos collègues Roger Karoutchi et Yves Pozzo di Borgo proposent de confier la compétence sur ces voies au président de la région d'Île-de-France pour assurer plus de cohérence à l'échelon régional.

Il convient de prêter une attention toute particulière à ce sujet sensible. Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.

On retrouve ce problème des compétences routières sur tout le territoire français. Il n'est pas choquant de penser que certaines voies puissent dépendre d'autres collectivités. Il me semble raisonnable que nous nous en remettions à la sagesse du Sénat.

À titre personnel, je suis contre cet amendement. Créer une catégorie de voirie à caractère régional à l'intérieur d'une ville risque de faire naître des problèmes de cohérence. Prenons garde à ce que nous faisons, quand bien même certains des membres de la commission ne sont pas d'accord avec la décision du conseil de Paris.

Il ne s'agit pas d'une voirie communale quelconque. N'oublions pas que plusieurs millions de Franciliens traversent Paris chaque jour. Le projet de loi a quelque peu éludé la question des relations directes entre Paris intra-muros et son environnement, à savoir la petite couronne et, plus encore, la région d'Île-de-France.

L'avis de sagesse permettra au moins d'établir le débat sur ce sujet en séance publique.

Au-delà du débat politique sur ce sujet - il est important -, pour que l'on puisse, juridiquement, transférer la compétence d'une portion de voirie à la région, encore faudrait-il changer la loi pour confier une compétence en la matière aux conseils régionaux. Cela me paraît de bon sens !

De fait, la région n'est pas compétente pour la gestion de la voirie.

Si le Conseil constitutionnel était saisi, il ne pourrait que constater que la région n'a aucune compétence en matière de voirie.

Chacun pourra s'exprimer sur le sujet en séance publique.

L'amendement n° 73 rectifié revient sur le dispositif des zones touristiques internationales à Paris, instauré par la loi « Macron » du 6 août 2015 que nous avons votée il y a un an et demi à peine. Le Sénat avait validé leur création. Retrait, sinon, avis défavorable.

C'est un cavalier !

Il y a un lien ténu avec le texte puisque cet amendement concerne les compétences du maire de Paris.

L'amendement n° 69 rectifié concerne le cas très précis de la « Maison de Nanterre ». Il est difficile de se prononcer sans avoir auditionné les personnes concernées. Retrait, sinon, défavorable.

Je m'abstiens.

Le conseil d'administration du centre d'accueil de Nanterre est présidé par le préfet de police. L'amendement 70 rectifié confie cette présidence au maire de Nanterre. Je proposerai de demander l'avis du gouvernement.

L'article 27 transfère le pouvoir de police des aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget au préfet de police. M. Capo-Canellas propose, avec l'amendement n° 39, d'y ajouter l'aérodrome d'Orly. Un tel transfert permettrait d'unifier les dispositifs de sécurité dans les aéroports parisiens.

Il y a là une logique.

Le Gouvernement s'y oppose, mettant en avant les « grandes différences » qui existeraient entre Orly et les deux autres aérodromes d'Ile-de-France. J'avoue que je ne perçois pas bien ces différences. Nos auditions, au reste, n'en ont guère fait apparaître. Avis favorable.

L'amendement n° 79 habilite le Gouvernement à réformer par décret les cercles de jeux à Paris, alors que notre commission a supprimé l'article 28 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance. On peut certes comprendre la nécessité d'assurer une période transitoire faisant le lien entre la fermeture des actuels cercles de jeux et l'ouverture des nouveaux clubs, mais je ne puis être favorable à l'amendement car il est entaché d'une incompétence négative du législateur. Le problème est donc d'ordre procédural.

Défavorable à l'amendement n° 122, qui tend à rétablir l'article 28, supprimé par la commission. Là encore, nous rencontrons une difficulté procédurale : une ordonnance ne conviendrait pas sur une problématique aussi importante.

L'amendement n° 71 rectifié est satisfait. En effet, il est prévu que les ASP, les contrôleurs et les préposés conservent leurs rémunérations. Retrait, sinon, avis défavorable.

L'amendement n° 74 vise à réformer la taxe sur les bureaux en Ile-de-France en modifiant le périmètre des circonscriptions fiscales ainsi que le tarif demandé au mètre carré. Il a déjà été rejeté par le Sénat lors du projet de loi de finances pour 2016. La taxe au mètre carré passerait ainsi de 400 à 1 500 euros à Paris et dans les Hauts-de-Seine, ce qui semble très dissuasif ! Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 76 rectifié qui augmente très sensiblement le montant de la taxe sur les emplacements de parking. La hausse serait de 250 % à Paris et dans les Hauts-de-Seine !

Avis défavorable, pour les mêmes raisons, à l'amendement n° 77 rectifié qui augmente très sensiblement le montant de la taxe sur les logements vacants. Ainsi que le soulignait le rapporteur général de la commission des finances du Sénat en 2015, « la taxe, dont les taux sont déjà élevés, ne résoudra pas la question de la vacance. Nous sommes non pas pour une fiscalité punitive, mais pour une fiscalité incitative permettant de remettre des logements sur le marché ».

Notre collègue Christian Favier a déposé quatre amendements sur l'article 35, qui concerne la mutualisation des moyens entre établissements publics d'aménagement (EPA) et établissements publics fonciers (EPF). Je salue ces amendements écrits à partir d'une expérience de terrain mais il convient également de s'assurer de l'efficacité de cet article 35.

L'amendement 60 impose l'accord obligatoire des EPA et des EPF concernés, sans possibilité pour l'État d'arbitrer en cas de désaccord. Avis défavorable : il convient de ne pas bloquer le mouvement de mutualisation des ressources.

Défavorable à l'amendement n° 63, qui supprime la possibilité, utile, de mutualiser le poste de directeur général entre deux EPA ou EPF.

Avis favorable à l'amendement n° 62 : il est normal que les EPA ou les EPF dont les moyens sont mutualisés puissent donner leur avis sur les conditions de transfert de biens et de personnels. L'amendement n° 61, qui prévoit la consultation des collectivités territoriales, serait satisfait par l'adoption de l'amendement n° 62, les collectivités étant représentées au conseil d'administration des EPA ou EPF concernés.

Avis défavorable à l'amendement n° 114 qui, revenant au texte initial du Gouvernement sur les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN), contredit l'ensemble des amendements adoptés en commission à l'initiative de MM. Marseille, Chiron et Lefèvre.

Je comprends l'inquiétude de M. Favier et son souhait de voir tous les départements d'Ile-de-France représentés au conseil d'administration de Grand Paris Aménagement. Toutefois, à son amendement n° 65 rectifié, je préfère la rédaction actuelle, plus souple. Peut-être qu'un engagement du Gouvernement en séance sur le maintien du Val-de-Marne dans le conseil d'administration de Grand Paris Aménagement rassurerait notre collègue. Retrait, sinon, avis défavorable.

L'amendement n° 112 concerne les « boni de liquidation » en cas de dissolution d'offices publics de l'habitat. Il vise donc le domaine du logement social. Or ce thème n'est abordé dans aucun article du projet de loi initial. De même, il ne concerne pas spécifiquement Paris, ni le statut métropolitain. Aussi je propose de constater l'irrecevabilité de l'amendement n° 112 au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 112 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 66 rectifié concerne le périmètre de l'ordonnance relative au quartier de la Défense mais n'apparaît pas suffisamment précis. Retrait, sinon, avis défavorable.

L'amendement n° 78 est satisfait. L'alinéa 2 de l'article 38 définit déjà les compétences du futur établissement public de la Défense et le principe de spécialité des établissements publics conduira nécessairement le Gouvernement à les définir encore plus précisément. Retrait, sinon, avis défavorable.

Je voterai l'amendement.

Avis défavorable à l'amendement n° 95 : la commission des lois n'est pas adepte des demandes de rapport.

Je voterai l'amendement.

Je peine à saisir la portée concrète de l'amendement n° 99 qui prévoit que l'établissement public de la Défense devra prendre en compte les objectifs de la métropole du Grand Paris. Avis défavorable.

L'amendement n° 113 du Gouvernement allonge le délai de dépôt du projet de loi de ratification. Il est contraire à la position de la commission puisque nous l'avons réduit de six à trois mois. Avis défavorable.

Je voterai l'amendement.

Si je soutiens la logique de l'amendement n° 81 rectifié bis, qui s'inspire d'ailleurs d'un rapport récent du Sénat, je demanderai son retrait ou, à défaut, y serai défavorable pour une question de forme. En effet, les lois de programmation sont prévues par l'article 34 de la Constitution. Aucune loi ordinaire ne peut fixer un « programme de loi de programmation ».

Avis favorable à l'amendement n° 12 qui apporte une précision sur les futurs réseaux de chaleur créés par la Société du Grand Paris.

L'amendement n° 97 rectifié propose d'étendre aux communautés urbaines et aux métropoles l'institution du conseiller communautaire suppléant pour leurs communes membres ne disposant que d'un siège dans l'organe délibérant. Une disposition analogue a été adoptée par le Sénat le 26 octobre dernier, à l'initiative de la commission des lois et de son rapporteur, lors de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Jacqueline Gourault, relative à la recomposition de la carte intercommunale. L'adoption définitive de cette proposition de loi avant la fin de la présente session n'étant pas assurée, il est peut-être opportun de l'insérer aussi dans le présent projet de loi. Cependant, il conviendrait de l'adopter dans la même rédaction que celle de l'article 4 de la proposition de loi précitée.

Je voterai cet amendement.

Nous avons supprimé, lors de notre dernière réunion, l'article 41 qui permettrait à quatre nouveaux EPCI à fiscalité propre de se transformer en métropole : ceux autour de Dijon, Orléans, Saint-Etienne et Toulon. L'amendement n° 86 assouplit encore davantage les critères : il ouvre le statut métropolitain aux EPCI à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants, centres de la zone d'emplois la plus peuplée de leur région. L'agglomération de Tours pourrait ainsi devenir métropole. Même si le dossier que la ville a déposé est, selon le Gouvernement, solide, cet amendement concerne, potentiellement, les agglomérations de Clermont-Ferrand et de Metz... Au fil de nos réunions, nous avons ainsi vu se manifester des velléités qui aboutiraient, en fin de compte, à la création de sept, voire de huit nouvelles métropoles. Il est regrettable, encore une fois, de procéder ainsi, au détour d'un article, quand le sujet aurait mérité un texte dédié et une réflexion approfondie. Une étude d'impact serait nécessaire, dans chaque cas, pour évaluer les conséquences de la création d'une nouvelle métropole pour les collectivités environnantes, notamment le département ou la région. La question du mode d'élection des conseillers métropolitains n'est toujours pas réglée définitivement non plus...

Le mode de scrutin est un autre débat ! Lors de la commission mixte paritaire sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la position du Sénat a été très claire : nous avions décidé que le principe du fléchage resterait en vigueur. Bien entendu, la situation de Lyon est substantiellement différente, puisque la métropole qui dispose de toutes les compétences du département est une collectivité territoriale à statut particulier, ce qui ne saurait rester sans conséquence en matière électorale.

Mais les amendements n° 127 et 94 portent sur l'élection au suffrage universel direct selon des modalités particulières des conseillers métropolitains !

Et le n° 127 émane du Gouvernement...

L'amendement n° 94 est hors sujet ! Quant à l'amendement n° 127, il se borne à reporter de deux ans, soit avant le 1er janvier 2019, la fixation, par la loi, de modalités particulières pour l'élection des conseillers métropolitains.

Il n'en demeure pas moins que cette question est importante et suscite des débats. J'ai été président de l'association des maires des grandes villes de France : beaucoup d'entre eux souhaitent une élection distincte au suffrage universel des conseillers, d'autres non.

On compte aujourd'hui quinze métropoles en France. Peut-on admettre qu'un seul article de ce texte permette d'en créer d'un coup sept nouvelles sans en avoir évalué les effets ? Et cela sans en avoir exploré les conséquences ! C'est nous demander de signer un chèque en blanc, d'autant que le débat sur le mode d'élection est renvoyé à 2019. Un article sur les métropoles dans un projet de loi de 40 articles consacrés au statut de Paris, c'est un peu cavalier...

Les métropoles existantes ont été créées dans les mêmes conditions. La question du scrutin n'avait pas non plus été réglée. Et dans le délai prévu par l'amendement, ce seront les parlementaires qui décideront.

Avis défavorable aux amendements n° 109, 17 et 93 qui rétablissent l'article 41 dans sa rédaction initiale.

Nous les voterons. Il serait logique de créer une métropole dans chaque région. Quant aux agglomérations de Saint-Etienne et de Toulon, elles ont plus de 400 000 habitants.

Nous les voterons.

Les amendements identiques n° 3 rectifié bis et 18 rectifié bis sont plus restrictifs et ne visent que les agglomérations de Dijon et Orléans. Encore une fois, cette proposition aurait dû s'inscrire dans une réflexion globale. Avis défavorable.

J'ai déposé l'amendement n° 18 rectifié bis et M. Cardoux a déposé l'amendement n° 3 rectifié bis qui est identique, preuve qu'au-delà des clivages partisans, des rapprochements sont possibles...

Ephémères...

Ou plutôt conjoncturels.

Je le conteste. Contrairement à ce que vous laissez penser, lorsqu'un parlementaire s'exprime, il ne le fait pas seul : il représente une population. La création d'une métropole à Orléans est très attendue. Encore une fois, il serait logique que chaque région compte une métropole, et je soutiendrai tous les amendements allant en ce sens.

Je ne doute pas que beaucoup souhaitent cette création dans le Loiret...

Et au-delà !

L'argument selon lequel il faut une métropole par région est pertinent. Il reste que le rapporteur a raison de s'interroger sur la manière dont on fait la loi. Après des débats nourris, nous avons fixé des critères dans la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam). Aujourd'hui, il est question de les assouplir, avec l'inévitable effet d'entraînement que cela suscite : beaucoup d'autres agglomérations envisagent de devenir métropoles, d'autant que certains évoquent une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au bénéfice de la métropole...

À tort !

Cela suscite des inquiétudes parmi les autres collectivités territoriales sur la répartition des concours financiers de l'État, au sein d'une enveloppe fermée... Non pas que j'entende opposer le rural à l'urbain - c'est une tendance contre laquelle je me suis toujours battue, jugeant qu'il existe des retombées positives de la ville sur les campagnes - mais on ne peut faire fi des inquiétudes.

Je suis élue du Loir-et-Cher, situé entre le Loiret et l'Indre-et-Loire, soit entre Tours et Orléans. Je regrette profondément qu'aucune réunion de concertation entre les élus de Tours, Orléans et Blois n'ait été organisée. Ce n'est pas faute de l'avoir demandé, d'autant plus qu'à l'époque où Pierre Sudreau était maire de Blois, un projet de création d'un pôle métropolitain dans la vallée de la Loire, alors qualifié de « métropole-jardin », avait été envisagé. Il serait raisonnable que ceux qui défendent aujourd'hui un projet de métropole consultent leurs voisins.

Je me suis battu avec Jacqueline Gourault pour que notre région s'appelle « Centre-Val de Loire ». Nos intérêts sont liés. Ces amendements ne font pas obstacle à la création d'un pôle métropolitain dans la vallée de la Loire. Pierre Sudreau, maire de Blois, Roger Secrétain, maire d'Orléans, et Jean Royer, maire de Tours, en avaient, en leur temps, jeté les bases. Comme maire d'Orléans, j'ai moi-même travaillé en ce sens avec Jack Lang, alors maire de Blois, et Jean Royer. La discussion se poursuit toujours. À l'heure de la mondialisation, les guerres picrocholines entre villes voisines ne sont plus de mise.

L'autre question que vous soulevez concerne le financement. Le passage du statut de communauté urbaine à celui de métropole ne s'accompagne d'aucune majoration de la DGF. L'accession d'Orléans au statut de métropole n'entrainerait aucun gain financier.

En revanche, je suis de ceux qui estiment que la gradation des dotations qui existe entre communautés de communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines est injuste. Depuis longtemps, je plaide pour sa révision. Alençon ou Le Creusot ont réussi dès l'origine à monter dans le train des communautés urbaines, si bien qu'elles ont touché quatre fois plus de DGF que des agglomérations comparables. Le débat sur la DGF est légitime, mais c'est un autre débat. Le vrai changement aura lieu le 1er janvier prochain, lorsque l'agglomération d'Orléans deviendra une communauté urbaine, avec une DGF majorée. Ensuite, le passage au statut de métropole sera neutre financièrement.

Le Pacte État-métropoles est malgré tout doté de 150 millions d'euros.

C'est conjoncturel...

Mais les dotations ont tendance à baisser partout ailleurs...Votre propos illustre la dynamique créée par l'abaissement des seuils. Si demain, les métropoles ne sont plus au nombre de quinze, mais de vingt-deux, cela créera un appel d'air, et davantage d'agglomérations demanderont à se transformer en communautés urbaines.

Le problème des dotations de l'Etat aux collectivités est réel, mais il est disjoint de la question des métropoles. Le Gouvernement devra avoir le courage d'ouvrir un débat sur la DGF, car les inégalités dans sa répartition sont anciennes.

La création de métropoles eût été la bonne occasion. Sinon, c'est uniquement cosmétique...

Encore une fois, la transformation de communautés urbaines en métropoles est un autre sujet. La création d'une métropole est sans incidence sur les dotations de l'État aux collectivités locales. Elle a un effet sur les compétences, pas sur les finances. C'est dans le rapport entre l'agglomération, le département, la région et l'État que la différence se fait sentir.

Par voie de conséquence et par solidarité, je serai favorable à l'amendement n° 96.

Il est pourtant plus restrictif que le texte gouvernemental, qui permet la création de quatre nouvelles métropoles. Cet amendement ouvre le statut métropolitain aux EPCI à fiscalité propre de plus de 400 000 habitants. Pourraient en bénéficier les agglomérations de Saint-Étienne et de Toulon ainsi que la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, créée le 1er janvier 2016 par la fusion de six intercommunalités du nord du département des Yvelines, et qui compte 409 552 habitants. Ce n'est pas neutre ! Approuver cet amendement tout en se déclarant favorable à l'article 41 me semble incohérent, puisqu'en faisant du seuil de 400 000 habitants le critère pertinent, il condamne, de facto, le régime dérogatoire prévu par l'article 41. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements n° 87 et 88.

L'amendement n° 127 vise à reporter de deux ans la fixation, par la loi, des modalités particulières pour l'élection des conseillers métropolitains.

J'y suis favorable, car il est plus protecteur. La commission mixte paritaire sur la loi NOTRe a décidé que la question devrait être traitée en 2017, mais ce sera une année électorale ! Mieux vaudrait la traiter en 2019 : le débat sera de meilleure qualité. Le Gouvernement a fait preuve de sagesse en déposant cet amendement.

Vous vous exprimez avant que le rapporteur n'ait donné son avis !

Vous avez raison. Je vous prie de m'en excuser.

Nous n'arriverons pas à nous mettre d'accord, car nous ne donnons pas la même signification à ce report de deux ans de l'élection des conseils des métropoles au suffrage universel direct dans le cadre d'un scrutin dédié. Il eût été plus simple de mettre un terme définitif à cette question, qui n'a pas lieu d'être. Avis défavorable.

L'amendement n° 94 est encore plus clair.

Même remarque !

L'amendement n° 80 rectifié prévoit de désenclaver les territoires. Il semble irrecevable, mais il mérite réflexion. Sans vouloir opposer urbain et rural, la création des métropoles pose la question de leur rapport à leur environnement.

Quarante-cinq minutes d'automobile... Il faudrait savoir de quelle voiture on parle !

L'amendement n° 80 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Comme convenu, nous examinerons mercredi les amendements du Gouvernement déposés aujourd'hui sur le titre II.