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Amendement N° 150 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 9 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de la suppression de l'article 4 visant à instituer une commission permanente.
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