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Amendement N° 20 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 7 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2016 par : M. Pozzo di Borgo.
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-35-… – Aucune sanction ne peut être appliquée à un membre du conseil de Paris qui est également parlementaire et désigné par son assemblée pour participer à une mission outre-mer, à l’étranger ou aux travaux d’une assemblée internationale. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’empêcher toute sanction à l’égard d’un conseiller de Paris qui serait également parlementaire et désigné par son assemblée pour la représenter à l’étranger.
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