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Amendement N° 22 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 8 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2016 par : MM. Pozzo di Borgo, Marseille, Mme Jouanno, M. Capo-Canellas.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 2511-30 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est inséré la mention : « I. – »
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – À Paris, le maire d’arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d’utilisation du sol dans l’arrondissement, dans les conditions fixées par le conseil de Paris.
« Par délégation du maire de Paris, il délivre toute autorisation d’étalage et de terrasse dans l’arrondissement. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit de déléguer la compétence en matière de délivrance des permis de construire du maire de Paris aux maires d’arrondissement.
L’amendement prévoit également que le maire d’arrondissement délivre, par délégation du maire, les autorisations d’étalage et de terrasse dans l’arrondissement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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