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Amendement N° 24 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 8 novembre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Pozzo di Borgo, Mme Jouanno, MM. Marseille, Capo-Canellas.
Texte de la commission N° 83 (2016-2017) sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2511-31 du même code, il est inséré un article L. 2511-31-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-31-… – À Paris, le maire délègue au maire d’arrondissement le pouvoir de police et les moyens afférents sur périmètre de son arrondissement. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet déléguer au maire d’arrondissement le pouvoir de police municipal transféré au maire de Paris en vertu de l’article 21 du présent projet de loi. Le maire d’arrondissement sera ainsi chargé des missions de sécurité, de tranquillité, de salubrité et de propreté dans son arrondissement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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