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Amendement N° 26 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 7 novembre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2016 par : MM. Pozzo di Borgo, Capo-Canellas, Mme Jouanno, M. Marseille.
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 2512-13 est ainsi rédigé :
« Dans la ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l’article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l’article L. 2214-3 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 2214-4. » ;
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
Toutefois
par les mots :
En outre
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à insérer, en plus du transfert au maire de Paris de pouvoirs de police spéciale prévues au présent article, le pouvoir de police général. Cette disposition figurait au cœur de la proposition de loi n° 105 (2014-2015) adoptée par le Sénat le 21 mai 2015. La question du transfert des agents en charge de cette mission est par ailleurs prévue aux articles 29 et 30 du présent projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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