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Amendement N° 31 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 7 novembre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait sinon avis défavorable
Déposé le 3 novembre 2016 par : M. P. Dominati.
Texte de la commission N° 83 (2016-2017) sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Avant l'article 1er A
Avantl'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas d'échec de la commission mixte paritaire, une consultation référendaire est organisée par le Gouvernement dans un délai de six mois, afin que les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales des collectivités concernées, puissent donner leur avis sur les orientations proposées par le Gouvernement pour modifier l'organisation institutionnelle de Paris et l'aménagement métropolitain.
Exposé Sommaire :
L’appel direct aux électeurs par le recours au suffrage universel est, en l’espèce, le seul moyen de faire respecter la démocratie locale. Il est en effet indispensable, compte tenu de l’importance des enjeux, que les populations concernées soient directement associés à cette réforme, et donc consultés avant son entrée en vigueur.
Le présent amendement propose ainsi, à l’exemple de la consultation en 2003 des électeurs corses sur la modification de l’organisation institutionnelle de la Corse, du référendum de 2013 sur la collectivité territoriale d’Alsace, ou encore de la récente consultation à Notre-Dame-des-Landes sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique, d’organiser une consultation des électeurs en cas d'échec de la commission mixte paritaire.
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