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Amendement N° 34 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 7 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2016 par : M. P. Dominati.
Texte de la commission N° 83 (2016-2017) sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé utilisant la marque « Paris » s’engagent à régler par convention les droits afférents à la Ville de Paris.
Exposé Sommaire :
Paris est une marque déposée par la Ville de Paris, qui en détient la propriété depuis le 14 août 2008. Le présent amendement entend clarifier l’utilisation de cette marque, afin de prévenir tout risque de contentieux.
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